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  • CB Architecture & Design

Responsabilités et assurances

Les risques

En droit français, l'acte de construire comporte des risques que l'on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories :

- les risques de dommages touchant l'ouvrage, catégorie qui se subdivise elle-même en deux selon que le dommage survient

- avant la réception : couverts par les polices de responsabilité décennale qui supportent la charge finale du

risque en fonction de la responsabilité de chacun doivent être souscrites par chaque constructeur (architecte,

bureau d'études, entreprises...)

- après la réception : ainsi, la police dommages-ouvrage (D.O) - garantie de préfinancement sans recherche de

responsabilité - doit être souscrite par les maîtres d'ouvrage au profit des propriétaires successifs (certains

ouvrages, énumérés à l'article L. 243-1-1 C. assur, sont exclus des obligations d'assurances)

- les risques de dommages causés par l'opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l'environnement ...

- la police Tous risques Chantier pour les dommages à l'ouvrage avant réception,

- la police de responsabilité de droit commun pour les responsabilités autres que décennale vis-à-vis des

acquéreurs de l'ouvrage et les responsabilités pour dommages causés aux tiers sont souscrites soit facultativement,

soit comme c'est très fréquemment le cas en matière professionnelle, du fait d'une obligation imposée

contractuellement.

À l'exception de quelques cas particuliers (ouvrages de grande hauteur, de grande profondeur, ou de grande

portée et ouvrage recevant du public), l'intervention d'un contrôleur technique, n'est pas obligatoire. Elle est

néanmoins vivement conseillée et le plus souvent exigée par les assureurs.



Les responsabilités et garanties

  1. Les responsabilités et obligations d'assurance de l'Architecte Maître d'Oeuvre (MOE)

- La responsabilité décennale

- La responsabilité biennale

- La garantie de parfait achèvement


L'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose à toute personne inscrite au tableau de l'ordre des Architectes dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'elle accomplit à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) d'être couverte par une assurance. Cette obligation est large puisque l'assurance souscrite doit à la fois couvrir la responsabilité décennale de l'architecte ou de la société d'architecture mais également sa responsabilité civile de droit commun (responsabilité trentenaire)


2. Les responsabilités et obligations d'assurance de l'Entrepreneur

- la responsabilité décennale

- La responsabilité biennale

- La garantie de parfait achèvement


3. Les responsabilités et obligations d'assurance du Maître d'Ouvrage (MOA)

- l'assurance Dommage Ouvrage

- l'assurance facultative Tout Risque Chantier (TRC)





La Garantie décennale

La loi 78/12 du 4 janvier 1978 dite loi Spineta, entrée en vigueur en janvier 1979, a confirmé et étendu le principe de l'assurance obligatoire à toute personne physique ou morale dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être engagées sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.


Les architectes qui exercent la maitrise d'oeuvre sont tenus responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code Civil) pendant les dix années qui suivent la réception des travaux (art. 2270)


La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s'en exonérer qu'en prouvant la cause étrangère.


Entrent dans le champ d'application de la garantie décennale :

- les ouvrages traditionnels de bâtiment, mais aussi les ouvrages de génie civil (routes, courts de tennis, terrains de sports, parcs, jardins...)

- les éléments d'équipements d'un bâtiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (art. 1792.2 du Code civil)


Il ne suffit pas pour relever du champ d'application de la décennale, que l'on soit en présence d'ouvrages ou d'éléments d'équipements indissociables, il faut en outre qu'il s'agisse de travaux de construction achevés et reçus avec ou sans réserves.


La responsabilité est engagée :

- en cas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage

- en cas d'impropriété de l'ouvrage à sa destination

- en cas d'atteinte à la seule solidité d'un élément d'équipement indissociable.

Dans tous les cas, le dommage devra avoir été caché lors de la réception des travaux.


Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier. Il est possible d'engager cette action devant le TI ou le TGI pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal est en fonction du montant de la demande.




La Garantie biennale

L'article 1792-3 du Code Civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimal de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.


Cette garantie concerne les seuls éléments d'équipements d'un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci, c'est-à-dire qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos, de couvert du bâtiment concerné (chaudières, ascenseurs, portes palières, appareils électroménager, etc..)


La défaillance de l'équipement doit être notifiée au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.


Il est possible d'engager cette action devant le TI ou le TGI pendant un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette durée peut être augmentée par contrat. Le choix du tribunal est en fonction du montant de la demande.




La garantie de parfait achèvement

L'article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil dispose que la garantie de parfait achèvement est la garantie à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception.


Elle s'étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité (hors usure normale) signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception auquel cas les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.


Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. Article 1792-6 du Code Civil.


Il est possible d'engager cette action devant le tribunal d'instance (TI) ou le tribunal de grande instance (TGI) pendant un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal est en fonction du montant de la demande.




Prise d'effet des garanties ci-dessus

Le point de départ des délais de garantie court le lendemain du jour de la réception des travaux.

Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 2010, le délai décennal commence à partir du 9 juillet 2010 à 0h.




La Dommage Ouvrage

La police dommages-ouvrage (D.O) garantie de préfinancement sans recherche de responsabilité doit être souscrite par les maîtres d'ouvrage au profit des propriétaires successifs (certains ouvrages, énumérés à l'article L.243-1-1C. assur., sont exclus des obligations d'assurances)

Mise à jour le 13.09.2010 - Direction de l'information légale et administrative


Principe :

L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la répartition des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.


Personnes concernées :

Conformément à la loi du 4 janvier 1978 (article L111-3 du Code de la Construction de l'Habitation), cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000euros d'amende. Toutefois, si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si vous n'êtes pas assuré.


Nature des dommages :

Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction). C'est à dire un dommage qui compromettrait la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.


Prise d'effet et durée :

L'assurance dommages-ouvrages prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu'a compter de la deuxième année. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 ans.


Refus de l'assureur :

Si l'assureur que vous avez consulté a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande, formulée par courrier recommandé avec accusé réception, son silence est considéré comme un refus.

Vous avez dès lors 15 jours pour saisir par lettre recommandée, le Bureau Central de Tarification (BCT). Celui-ci fixera le montant de la cotisation ùa payer, et l'assureur sera tenu de vous garantir.


Est-il possible de ne pas souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?

Des sanctions pénales, comme évoqué ci-dessus, sont prévues en cas de manquement à cette obligation, sauf à l'égard de la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.

Néanmoins ces personnes s'exposent : à devoir attendre l'aboutissement d'un recours contre les constructeurs pour obtenir réparation du dommage; à être personnellement mises en causes en cas de vente de la construction, pendant la durée de la responsabilité décennale.




Assurance contre risques naturels

Il est conseillé également d'assurer un immeuble au début du clos et couvert pour le couvrir contre les risques naturels pouvant résulter de la foudre, des intempéries, etc. La compagnie susceptible d'assurer ensuite l'immeuble, présente généralement une offre intéressante pour cette prestation, dans la mesure où elle assure ensuite l'immeuble, après réception.




L'assurance Tout Risque Chantier

Les risques de dommages causés par l'opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l'environnement..

La police TRC couvre les dommages à votre bâtiment ou à des tiers pendant la période de construction et jusqu'à la réception définitive, ainsi que pendant le contrat d'entretien.





Source :

Service public.fr

Ordre des architectes

CAUE ile de france










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