Le permis de construire est un acte pris par l'autorité administrative compétente (Etat ou commune) et par lequel des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d'urbanisme en vigueur dans le secteur concerné.
Il s'agit d'un acte préalable à tout commencement de travaux de construction, dès lors que ces derniers y sont assujettis.
Le Permis de Construire a pour objet de contrôler que l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement et l'aménagement des abords des constructions sont conformes :
- aux règles de droits des sols
- aux servitudes d'utilité publique
Pour déclarer quoi ?
Le permis de construire est obligatoire pour demander l'autorisation des travaux suivants :
- dans le cas d'une nouvelle construction prévoyant la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m2, quelle que soit la hauteur
- les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires :
- les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m2
- Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour
effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m2
- toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m2 et d'au plus de
40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la
construction au-delà de 170m2.
- les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux
s'accompagnent d'un changement de destination.
- Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à
permis de construire.
- Dans le cas de travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction :
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir
- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
- inscrite au titre des monuments historiques
- située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP)
- située dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement
- identifiée comme devant être protégée par un Plan local d'urbanisme,
- dans une commune non dotée d'un Plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, mais identifiée comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur.
Que doit comporter le dossier ?
Qui peut déposer le dossier ?
Combien d'exemplaires ?
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
Quel est le délai d'instruction ?
Quelles sont les réponses possibles ?
Types de décisions possibles ?
Quels sont les effets d'un PC ?
Pour combien de temps ?
Puis-je modifier un Permis de Construire ?
Puis-je proroger un PC ? Oui
Puis-je transférer un PC à un autre bénéficiaire ?
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