Les procédures de division parcellaire

4 documents administratifs sont relatifs à la division de terrain :

- Le Certificat d'Urbanisme (CU) Général ou Le Certificat d'Urbanisme (CU) Opérationnel

- La Déclaration Préalable Valant Division de terrain

- Le Permis d'Aménager

- Le Permis de Construire

Le certificat d'urbanisme général et opérationnel

Quelle est la différence entre un CU général et un CU opérationnel ?

- Le CU général dit informatif permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme. (Il est aussi dit CU "neutre" ou CU de type a)

- Le CU opérationnel reprend les informations du précédent. Mais il indique également si le terrain peut être réalisé pour la réalisation d'un projet précis, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (Il est aussi dit CU "opération déterminée" ou "projetée" ou CU de type b).

Suis-je obligé de déposer un Certificat d'Urbanisme ?

Non. Le Certificat d'urbanisme est une procédure d'information, NON OBLIGATOIRE, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain.

Quelle est la composition du dossier ?

- L'imprimée de demande

- Un plan de situation du terrain permettant de le localiser comportant l'orientation, les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination, des points de repère permettant de localiser le terrain (mairie, école, église, etc)

- Une note descriptive succinte : description sommaire de l'opération projetée (construction, lotissement,...) en indiquant, le cas échéant, la destination et la localisation approximative des bâtiments projetés, la destination des bâtiments à conserver ou à démolir. Cette note peut être complétée par des plans, des croquis, des photos,...

- Un plan du terrain : nécéssaire lorsque des constructions existent déjà sur le terrain, il doit indiquer l'emplacement des bâtiments existants.

Qui peut faire la demande de CU ?

Toute personne physique ou morale. Il n'est pas nécéssaire d'être propriétaire ou mandataire.

En combien d'exemplaires ?

Suis-je prévenu si mon dossier de demande est incomplet ?

Quand ais-je la réponse ?

Que se passe-t-il si je ne reçois pas de réponse ?

Le CU est-il transmis aux Architectes des Bâtiments de France ?

Pendant combien de temps le CU est-il valide ?

Quel est le contenu du dossier de réponse ?

Qui signe la réponse ?

Peut-on transférer un CU, par exemple quand le bien change de propriétaire ?

Quelles sont les suites du CU ?

Un CU positif signifie que le permis de construire sera accepté ?

La Déclaration Préalable valant Lotissement

La Déclaration Préalable valant Lotissement permet de déclarer en mairie la création d'un nouveau terrain à bâtir suite à une opération de lotissement, c'est-à-dire d'une division parcellaire.

La mairie ne peut pas refuser une division parcellaire tant que celle-ci ne crée pas de nouveau lot à bâtir. Par contre, durant l'instruction de la Déclaration Préalable Valant Lotissement, elle vérifie la constructibilité du nouveau terrain à bâtir. Elle pourra donc refuser le dossier sous prétexte que le nouveau terrain à bâtir ne sera pas constructible.

Je divise un terrain déjà bâti, dois-je compter la partie de parcelle supportant la maison comme un lot?

Non.

Le terrains supportant des bâtiments non destinés à être démolis ne sont pas pris en compte pour le décompte des lots. La Déclaration Préalable ne s'applique que sur la partie de l'unité foncière créant de nouveaux lots. La partie du terrain supportant le bâtiment est considérée comme un reliquat.

Puis-je demander une déclaration préalable qui ne porte que sur une partie de la parcelle ?

Je détache une partie de mon terrain pour le rattacher à une parcelle contiguë, dois-je en demander l'autorisation ?

Puis-je demander une déclaration préalable sur un terrain en partie inconstructible ?

Déclaration Préalable ou Permis d'Aménager ?

Quelle est la composition du dossier ?

Que se passe t-il si le dossier est incomplet ?

Quel est le délai d'instruction ?

Que signifie la réponse de non-opposition ?

Qui signe la réponse ?

La déclaration préalable peut-elle exiger la viabilisation du futur terrain?

Quelles sont les suites de la Déclaration Préalable ?

La décision est-elle opposable par un tiers ?

Pendant combien de temps la décision est-elle valide ?

Puis-je modifier une déclaration préalable déjà acceptée ?

Quelle est la date d'achèvement du lotissement ?

À quelle date est-il possible de déposer un Permis de Construire sur un lot créé par déclaration Préalable ?

Le Permis d'Aménager

Pour déclarer quoi ?

Le permis d'aménager est un acte administratif qui autorise les travaux, installations et les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Il est notamment exigé pour autoriser un lotissement, c'est-à-dire une division parcellaire créant un ou plusieurs terrains à bâtir.

Permis d'Aménager ou Déclaration préalable valant lotissement ?

Que dois comporter le dossier ?

Qui peut déposer le dossier ?

En combien d'exemplaires ?

Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

Quel est le délai d'instruction ?

Quels sont les effets d'un Permis d'Aménager ?

Pour combien de temps ?

Quelles sont les suites de la décision favorable du Permis d'Aménager ?

La décision est-elle opposable par un tiers ?

Les travaux commencent, dois-je en informer la mairie ?

Les travaux de viabilisation sont finis, dois-je en informer la mairie ?